Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'utilisation du site internet Smak Shop (ci-après « le Site ») accessible à l'adresse smak-shop.fr, ainsi que les ventes aux enchères de confiseries et produits alimentaires qui y sont proposées.

Le Site est exploité par la société Smak Shop (ci-après « le Vendeur »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales. Toute inscription ou participation à une enchère implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : toute personne physique inscrite sur le Site.
• Enchère : vente au plus offrant d'un lot de confiseries sur le Site.
• Crédit : unité monétaire virtuelle utilisée pour enchérir, achetée via PayPal.
• Lot : ensemble de produits (confiseries, bonbons) mis aux enchères.
• Enchérisseur : Utilisateur ayant placé une ou plusieurs enchères.
• Adjudicataire : Enchérisseur ayant remporté l'enchère au prix le plus élevé.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) résidant en France métropolitaine. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immédiatement le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV/CGU, de comportement abusif ou de fraude.

Article 4 — Système de crédits

Pour participer aux enchères, l'Utilisateur doit disposer de crédits suffisants sur son compte. Les crédits sont achetés via PayPal et crédités instantanément.

Le montant minimum d'achat de crédits est de 5 €. Un crédit équivaut à un euro (1 crédit = 1 €).

Les crédits ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi (droit de rétractation de 14 jours si aucun crédit n'a été utilisé). Les crédits n'ont pas de date d'expiration.

En cas de surenchère (l'Utilisateur est dépassé par un autre enchérisseur), les crédits engagés sont automatiquement recrédités sur son compte.

Article 5 — Fonctionnement des enchères

Chaque enchère est ouverte pour une durée déterminée, affichée sur la fiche du lot. Le prix de départ et l'incrément minimum sont fixés par le Vendeur.

Pour enchérir, l'Utilisateur doit proposer un montant supérieur ou égal au prix actuel majoré de l'incrément minimum. Le montant de l'enchère est immédiatement débité de ses crédits.

À l'issue du délai, l'Enchérisseur ayant proposé le montant le plus élevé remporte le lot (l'Adjudicataire). Les autres enchérisseurs sont automatiquement remboursés de leurs crédits.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une enchère en cours en cas de force majeure, d'erreur sur le lot, ou de suspicion de fraude. En cas d'annulation, tous les crédits engagés sont restitués.

Article 6 — Livraison

Les lots remportés sont expédiés via Mondial Relay en point relais. L'Adjudicataire dispose de 7 jours après la fin de l'enchère pour sélectionner son point relais via son espace personnel.

À défaut de sélection dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. Les crédits ne seront pas restitués dans ce cas.

La livraison est offerte pour tous les lots. Les délais de livraison indicatifs sont de 3 à 7 jours ouvrés après expédition. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

En cas de colis endommagé ou non conforme, l'Adjudicataire doit contacter le Vendeur dans les 48 heures suivant la réception en fournissant des photos du produit.

Article 7 — Prix et paiement

Les prix des crédits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue exclusivement via PayPal. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les crédits déjà achetés.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de14 jours à compter de la réception du lot pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Exception : Conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les denrées périssables ou les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les confiseries ouvertes ou consommées ne peuvent faire l'objet d'un retour.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit contacter le Vendeur par email. Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur. Le remboursement sera effectué sous forme de crédits sur le compte de l'Utilisateur dans un délai de 14 jours.

Article 9 — Garanties et responsabilités

Le Vendeur s'engage à proposer des produits conformes à la réglementation en vigueur et aux descriptions figurant sur le Site. Les photos sont données à titre indicatif ; de légères variations peuvent exister.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, du non-respect des conditions de conservation indiquées, ou d'allergies alimentaires non signalées par l'Utilisateur.

Allergènes : Les confiseries peuvent contenir ou avoir été en contact avec des allergènes (gluten, lait, œufs, fruits à coque, arachides, soja, etc.). Les informations relatives aux allergènes sont mentionnées sur chaque fiche produit dans la mesure du possible.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, icônes, logiciels) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 — Comportement des utilisateurs

Il est interdit de :

• Utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour enchérir.
• Créer plusieurs comptes pour manipuler les enchères.
• Enchérir sans intention réelle d'acquérir le lot.
• Tenter de perturber le fonctionnement du Site.
• Usurper l'identité d'un autre Utilisateur.

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du compte et l'annulation des enchères en cours, sans remboursement des crédits.

Article 13 — Service client

Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client à l'adresse : contact@jeff-dev.fr.

Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable de 48 heures ouvrées.

Article 14 — Médiation

En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur compétent dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale contraire au profit du consommateur.

Article 16 — Modification des CGV/CGU

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.